TVA 5,5 % ou 20 % sur une borne de recharge : qui y a droit

En 2026, la TVA à 5,5 % reste l'une des principales aides pour réduire le coût d'installation d'une borne de recharge à domicile. Elle s'applique directement sur la facture de l'installateur — en pratique matériel et pose compris — sous réserve de respecter quelques conditions techniques et administratives. Depuis la fin du crédit d'impôt pour les dépenses payées en 2026, c'est le dispositif fiscal le plus accessible pour les particuliers.

La TVA à 5,5 % sur une borne de recharge existe-t-elle encore en 2026 ?

Oui, et contrairement au crédit d'impôt, elle n'a pas été supprimée. Le taux réduit de 5,5 % applicable à l'installation et à l'entretien des bornes de recharge à domicile est ancré dans l'article 278-0 bis N du Code général des impôts, complété par l'arrêté du 22 juin 2023 qui en précise les conditions techniques. Ces textes sont toujours en vigueur en 2026.

Concrètement, pour une installation courante facturée 1 000 € HT, la différence est immédiate : au taux normal de 20 %, la facture atteint 1 200 € TTC ; au taux réduit de 5,5 %, elle s'établit à 1 055 € TTC. L'économie est de 145 € sur cet exemple, soit environ 12 % du montant TTC. Sur une installation plus complète à 1 500 € HT, le gain monte à 217 €.

Depuis la fin du crédit d'impôt pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026, la TVA réduite est de facto l'aide fiscale la plus simple et la plus visible pour un particulier qui installe une borne cette année. Elle ne passe par aucune démarche déclarative : c'est l'installateur qui applique directement le bon taux sur la facture.

Combien la TVA réduite vous fait gagner, selon le montant des travaux

Le gain est mécanique : il vaut 14,5 % du montant hors taxes, soit l'écart entre 20 % et 5,5 %. Voici les cas les plus courants.

Les montants sont arrondis à l'euro. Le raccourci à retenir : multipliez le montant HT par 0,145 pour connaître votre économie.

La source officielle de référence est la fiche Service-Public — Installation de bornes de charge pour véhicule électrique, complétée par les précisions sectorielles de la Fédération Française du Bâtiment et du Ministère de la Transition écologique.

Qui peut bénéficier de la TVA réduite ?

Le taux de 5,5 % s'applique aux particuliers qui font réaliser l'installation dans un logement résidentiel. Trois profils sont visés :

• Propriétaires occupants d'une maison individuelle ou d'un appartement, résidence principale ou secondaire.
• Locataires qui souhaitent installer une borne dans leur logement, sous réserve d'un accord du bailleur selon les termes du bail.
• Occupants à titre gratuit (enfants hébergés par les parents, par exemple) dont le logement remplit les conditions.

En revanche, les locaux non résidentiels sont exclus : bureaux, entrepôts, commerces, même si le propriétaire est un particulier. De même, l'installation doit concerner un logement existant — les constructions neuves bénéficient d'un régime TVA distinct et ne relèvent pas du même article du CGI.

En copropriété, le taux réduit peut s'appliquer à la partie de l'installation financée par le copropriétaire ou le locataire sur sa quote-part, sous réserve que les conditions techniques soient remplies. Pour les installations collectives en parking, le dispositif ADVENIR entre également en jeu — voir plus bas.

Sur quoi s'applique exactement la TVA à 5,5 % ?

Le texte fiscal (article 278-0 bis N du CGI) vise les prestations de pose, d'installation et d'entretien de la borne. En pratique, quand le même professionnel fournit et pose la borne sur une facture unique, il applique le taux réduit à l'ensemble de cette facture, qui comprend :

• Le matériel : la borne de recharge (wallbox murale, système de charge IRVE), les accessoires de fixation, le câblage depuis le tableau électrique.
• La main-d'œuvre : la pose, les raccordements électriques, la mise en service.
• L'entretien : les interventions de maintenance ultérieures sur l'équipement, également éligibles au taux réduit.

Ce point est important : si l'achat de la borne est réalisé séparément (en ligne, auprès d'un distributeur), sans prestation d'installation associée, le taux normal de 20 % s'applique sur la fourniture seule. Le taux de 5,5 % ne joue sur la borne que lorsque la vente de l'équipement et l'installation sont facturées ensemble par le même prestataire. Précision utile : cette extension à la borne elle-même relève de l'usage de la filière. L'administration fiscale ne l'a pas commentée dans sa doctrine publiée (BOFiP) à ce jour.

Quelles conditions faut-il respecter ?

Quatre conditions doivent être réunies pour que la facture bénéficie du taux de 5,5 %.

1. Le logement est résidentiel. Maison, appartement, résidence principale ou secondaire en France. Les locaux à usage professionnel ou mixte sont hors périmètre.

2. L'installation est réalisée par un professionnel qualifié. L'auto-installation est exclue. Le prestataire doit être en mesure de justifier de sa qualification pour les travaux d'installation de bornes IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique). La qualification IRVE délivrée par QUALIFELEC ou un organisme reconnu constitue la référence du secteur. Elle conditionne également l'éligibilité à d'autres aides (prime ADVENIR, certaines aides locales).

3. La borne est conforme aux exigences techniques. L'arrêté du 22 juin 2023 renvoie aux normes en vigueur, dont la norme NF C 15-100 pour les installations électriques résidentielles. La borne doit être un équipement de charge homologué, correctement dimensionné pour l'installation électrique existante.

4. La facture est unique et détaillée. Elle doit mentionner la nature des travaux, la marque et le modèle de la borne, le détail du coût matériel et pose, et l'identification de l'entreprise (numéro SIRET). C'est cette facture qui justifie l'application du taux réduit, en cas de contrôle fiscal de l'installateur.

Prise renforcée ou borne murale : les deux configurations éligibles

C'est le point de confusion le plus répandu du sujet, et la plupart des sites s'y trompent.

L'arrêté du 22 juin 2023, qui fixe les exigences techniques du taux réduit, retient deux configurations éligibles :

Autrement dit : une prise renforcée relève bien du taux de 5,5 %, dès lors que son socle est prévu pour une intensité supérieure ou égale à 14 A. C'est le cas de la Green'Up Access de Legrand (référence 090471), donnée pour 14 A et 3,2 kW en recharge — elle atteint le seuil, tout juste.

Ce qui reste exclu, c'est la prise domestique ordinaire utilisée avec le câble de dépannage livré avec le véhicule : ce n'est pas un socle « adapté à la recharge d'un véhicule électrique » au sens de la norme, et elle ne passe pas la barre des 14 A. Ces travaux retombent dans le régime de droit commun de l'amélioration du logement : 10 % dans un logement achevé depuis plus de deux ans, 20 % sinon.

Techniquement, les deux équipements éligibles ne relèvent pas du même mode de charge : la prise renforcée s'utilise en mode 2, avec le câble à boîtier fourni avec le véhicule, quand la borne murale fonctionne en mode 3 et dialogue en permanence avec la voiture. Cette différence joue sur la puissance et le confort d'usage, mais pas sur le taux de TVA : l'arrêté raisonne en configuration de point de recharge, pas en mode de charge.

Exemple concret. Pour une prise renforcée Green'Up facturée 400 € HT pose comprise : 422 € TTC à 5,5 %, contre 440 € au taux de 10 % souvent appliqué à tort — 18 € de trop. Pour une borne murale 7 kW facturée 1 000 € HT (matériel + pose) : 1 055 € TTC, contre 1 200 € TTC au taux normal.

Avant de signer un devis, vérifiez donc le taux ligne par ligne.

Ce qui a changé depuis 2024

Beaucoup d'informations qui circulent encore datent d'avant l'arrêté de juin 2023 ou de la loi de finances pour 2026. Voici l'état réel du dispositif, année par année.

Autrement dit : le taux de TVA n'a pas bougé. Ce qui a disparu au 1er janvier 2026, c'est le crédit d'impôt, pas la TVA réduite. Si un vendeur ou un article vous annonce « la fin des aides sur les bornes », il confond les deux dispositifs — la TVA à 5,5 %, elle, s'applique toujours (Service-Public, fiche vérifiée le 15 avril 2026).

Vérifier votre devis : la liste en 6 points

Le taux réduit est appliqué par l'installateur, pas réclamé par vous. C'est donc sur le devis que tout se joue. Avant de signer, vérifiez :

1. Le taux affiché est bien 5,5 % sur la ligne borne + pose — et pas 10 % ou 20 %.
2. Une seule facture couvre le matériel et l'installation, émise par la même entreprise.
3. La qualification IRVE de l'entreprise est mentionnée (numéro de qualification ou organisme certificateur).
4. La marque et le modèle de la borne figurent explicitement, pas seulement « fourniture et pose d'une borne ».
5. Si le devis comporte une prise renforcée conforme, elle est elle aussi à 5,5 % — et pas à 10 %.
6. Le SIRET de l'entreprise est présent — c'est lui qui engage l'installateur en cas de contrôle.

Un devis qui applique 20 % sur l'ensemble n'est pas illégal, mais il vous coûte inutilement 116 à 362 € selon le montant. Demandez la correction par écrit, ou passez à un autre professionnel.

Peut-on cumuler la TVA réduite avec d'autres aides ?

Oui, la TVA à 5,5 % est compatible avec la plupart des autres dispositifs d'aide en vigueur en 2026.

Prime ADVENIR (copropriété). Pour les installations en parking collectif ou en copropriété, le programme ADVENIR subventionne une partie du coût de la borne. La TVA réduite s'applique sur l'ensemble de la facture avant que la prime ADVENIR vienne en déduction du reste à charge. Les deux dispositifs se cumulent donc sans restriction de principe, à condition que l'installation réponde aux critères des deux programmes. Tous les détails sont dans notre fiche Prime ADVENIR 2026 en copropriété.

Aides locales. Certaines régions, départements et métropoles maintiennent en 2026 des subventions à l'installation de bornes privatives. Ces aides s'appliquent en général sur le montant TTC de la facture, ce qui signifie qu'elles bénéficient indirectement de la TVA réduite. Consultez l'ADEME ou votre collectivité avant de signer un devis.

Crédit d'impôt 75 %. Pour les dépenses payées en 2025, le cumul était possible : la TVA réduite abaissait la base TTC, et le crédit d'impôt s'appliquait ensuite sur ce montant réduit. Pour les dépenses payées en 2026, le crédit d'impôt n'est plus disponible — la TVA réduite constitue alors le seul avantage fiscal direct sur la facture. Le détail est expliqué dans notre guide Crédit d'impôt borne de recharge 2026.

Pour une vue d'ensemble de toutes les aides disponibles, consultez notre article Aides financières pour installer une borne de recharge en 2026.

FAQ — TVA 5,5 % sur borne de recharge

La TVA à 5,5 % sur une borne de recharge est-elle maintenue en 2026 ?

Oui. Le taux de 5,5 % applicable à l'installation et à l'entretien des bornes de recharge à domicile est ancré dans l'article 278-0 bis N du Code général des impôts, complété par l'arrêté du 22 juin 2023. Ces textes sont toujours en vigueur en 2026 et n'ont pas été modifiés par la loi de finances pour 2026.

La TVA réduite s'applique-t-elle à l'achat et à la pose ?

Le texte fiscal vise la pose, l'installation et l'entretien de la borne. En pratique, quand le même professionnel fournit et pose la borne sur une facture unique, il applique 5,5 % à l'ensemble ; l'administration n'a pas publié de commentaire sur ce point. Si vous achetez la borne séparément, en ligne par exemple, elle reste à 20 % et seule la pose peut bénéficier du taux réduit.

Faut-il un installateur IRVE pour bénéficier du taux réduit ?

Il faut un professionnel répondant aux critères de l'arrêté du 22 juin 2023, qui renvoient à l'article D. 353-2 du code de l'énergie. Pour une borne de plus de 3,7 kW, c'est la qualification IRVE, obligatoire de toute façon. Pour une prise renforcée de 3,7 kW ou moins dans un logement privé, un électricien habilité suffit. C'est la puissance qui déclenche l'obligation IRVE, pas la TVA.

Une prise renforcée bénéficie-t-elle aussi de la TVA à 5,5 % ?

Oui, contrairement à ce qu'affirment beaucoup de sites. L'arrêté du 22 juin 2023 retient comme éligible tout point de recharge équipé d'un socle de prise de courant de type E conforme à la norme NF C61-314, adapté à la recharge pour une intensité supérieure ou égale à 14 A. Une Green'Up Access, donnée pour 14 A, entre donc dans le champ du taux réduit. Seule la prise domestique ordinaire en est exclue.

La TVA à 5,5 % fonctionne-t-elle en copropriété ?

Oui, sous les mêmes conditions que pour une maison individuelle : logement résidentiel, installation par un professionnel qualifié, facture unique. Pour les installations collectives en parking de copropriété, la prime ADVENIR peut également s'appliquer en complément.

Peut-on cumuler TVA réduite et prime ADVENIR ?

Oui. La TVA réduite s'applique sur la totalité de la facture HT. La prime ADVENIR vient ensuite en déduction du reste à charge TTC. Les deux dispositifs sont cumulables sans restriction de principe, à condition que l'installation réponde aux critères de chacun des deux programmes.

Combien la TVA à 5,5 % fait-elle économiser exactement ?

L'écart entre le taux normal (20 %) et le taux réduit (5,5 %) vaut 14,5 % du montant hors taxes. Sur une installation courante à 1 000 € HT, l'économie est de 145 €. Sur un chantier à 2 000 € HT incluant une mise aux normes du tableau, elle atteint 290 €. Le calcul rapide : multipliez votre devis HT par 0,145.

Que faire si mon installateur applique 20 % ?

Demandez la correction par écrit avant de signer, en citant l'article 278-0 bis N du Code général des impôts. Un professionnel qualifié IRVE connaît le dispositif ; une facture au taux normal signale soit une erreur, soit une entreprise non qualifiée pour ce type de travaux. Si le devis est déjà signé et la facture émise, seule l'entreprise peut établir une facture rectificative — vous ne pouvez pas récupérer la différence auprès de l'administration fiscale.

Le crédit d'impôt existe-t-il encore en 2026 ?

Non, pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026. Le crédit d'impôt à 75 % (plafonné à 500 €) n'a pas été reconduit par la loi de finances pour 2026. Seules les dépenses réglées avant le 31 décembre 2025 peuvent encore être déclarées en 2026 sur les revenus 2025. La TVA réduite reste le seul avantage fiscal direct pour les installations payées en 2026.

Pour aller plus loin

• Aides financières pour installer une borne de recharge en 2026 — vue d'ensemble de tous les dispositifs.
• Crédit d'impôt borne de recharge : supprimé en 2026 — ce qui reste, et comment déclarer une borne payée en 2025.
• Prime ADVENIR 2026 en copropriété — montants, dossier et délais.
• Borne 7 kW ou 22 kW : faut-il payer plus cher ? — choisir l'équipement adapté.
• Vérifier qu'un installateur est vraiment certifié IRVE — contrôler la qualification avant de signer le devis.
• Monophasé ou triphasé : quelle borne votre installation accepte — ce que votre abonnement autorise réellement.
• Pourquoi deux devis de borne varient du simple au double — comparer deux devis ligne à ligne, TVA comprise.
• Reste à charge après aides en 2026 — le calcul complet, du devis HT au montant réellement payé.