Installation borne recharge entreprise : démarches, fiscalité et obligation 2026

Qui est concerné ?

Bâtiments non résidentiels existants : depuis le 1er janvier 2025, un parking de plus de 20 places doit disposer d'au moins un point de recharge situé sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite, puis d'un point supplémentaire par tranche de 20 places. Une exception est prévue quand les travaux d'adaptation du réseau électrique en amont du tableau général basse tension coûteraient plus que l'installation des points de charge elle-même. Bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante, dont la demande de permis a été déposée à partir du 11 mars 2021 : au moins 20 % des places d'un parking de plus de 10 places doivent être pré-équipées (gaines et chemins de câbles permettant d'installer ensuite des points de recharge), selon le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020.

Sanctions en cas de non-respect

Le code de la construction et de l'habitation prévoit des sanctions en cas de manquement aux règles de construction, et donc à ces obligations. Leur montant dépend de l'obligation en cause et de la procédure engagée : méfiez-vous des chiffres forfaitaires qui circulent sans référence à un article de loi. Si votre parking dépasse 20 places, la priorité est de vérifier dès maintenant votre situation au regard de l'obligation de 2025.

Droit à la prise : ce qui s'applique en entreprise

Le droit à la prise (article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation) profite au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif. Une entreprise locataire de ses locaux peut donc s'en prévaloir face à son bailleur pour équiper ses places, à ses frais. Le texte ne crée en revanche pas de droit individuel pour un salarié vis-à-vis de son employeur : l'installation de bornes pour le personnel reste une décision de l'entreprise.

Installation pour flotte d'entreprise

Véhicules de service, utilitaires, véhicules de fonction qui rentrent au dépôt. Le temps de stationnement nocturne est long : des bornes en courant alternatif de 7 à 22 kW suffisent dans la plupart des cas, avec une gestion centralisée de la charge si plusieurs véhicules se branchent en même temps. Le besoin se calcule à partir du kilométrage quotidien de chaque véhicule et de la durée de stationnement.

Installation parking salarié

Les véhicules restent stationnés pendant la journée de travail : une puissance de 7 kW est généralement suffisante. Un badge ou une identification par utilisateur permet de suivre les consommations, utile si vous refacturez la recharge. Commencer par quelques points et prévoir l'extension (gaines, capacité du tableau) évite de surinvestir.

Installation parking clients/visiteurs

La durée de stationnement des clients détermine la puissance utile : quelques dizaines de minutes justifient une puissance plus élevée qu'une nuit d'hôtel. Un point de recharge ouvert au public est soumis à des exigences spécifiques (accès, modalités de paiement, information sur les prix) : faites-vous accompagner par un installateur ou un opérateur habitué à ce type de site.

Ce qui n'est plus financé

Les points de recharge de véhicules légers sur parking privé d'entreprise, destinés à une flotte ou aux salariés, ne sont plus pris en charge par ADVENIR depuis le 1er janvier 2023. Les primes spécifiques qui subsistaient pour certains professionnels (loueurs courte durée, services de l'automobile) ont pris fin au 31 décembre 2025.

Ce qui reste ouvert en 2026

ADVENIR finance aujourd'hui principalement la recharge en résidentiel collectif, les flottes de poids lourds et d'autocars, et la recharge sur voirie portée par les collectivités. Une entreprise qui exploite des poids lourds ou des autocars a donc intérêt à consulter le volet correspondant. Pour une flotte de véhicules légers ou un parking salarié, ne bâtissez pas votre plan de financement sur une prime ADVENIR.

Si votre projet est éligible

Les règles de dépôt sont strictes : l'offre de prime doit être signée avant le début des travaux, sinon la demande n'est pas prise en compte, et le devis doit être établi par un installateur dont l'offre est labellisée ADVENIR. Vérifiez le barème et les conditions du volet concerné sur advenir.mobi au moment de votre projet : ils sont révisés régulièrement.

Amortissement et déduction des charges

Les bornes et leur installation constituent une immobilisation, amortie sur sa durée d'utilisation ; l'électricité consommée pour l'activité est une charge d'exploitation. La durée et le mode d'amortissement, ainsi que l'éventuel accès à un régime d'amortissement exceptionnel, sont à valider avec votre expert-comptable selon la date d'acquisition et la nature des équipements.

Recharge des salariés : pas d'avantage en nature jusqu'en 2027

Jusqu'au 31 décembre 2027, l'avantage résultant de l'utilisation, à des fins non professionnelles, d'une borne mise à disposition par l'employeur sur le lieu de travail est négligé, y compris quand le salarié recharge son véhicule personnel. Ce régime, prévu à l'origine jusqu'à fin 2024, a été prolongé à l'identique. L'employeur peut aussi refacturer la recharge à ses salariés.

Crédit d'impôt : il ne concernait pas les entreprises

Le crédit d'impôt pour l'installation d'un système de charge (article 200 quater C du code général des impôts) était réservé aux particuliers, pour leur résidence principale ou secondaire. Il ne s'applique plus aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2026. Il n'a jamais été un levier pour une installation d'entreprise.

TVA : 20 % et récupérable

Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux installations dans des locaux d'habitation. Dans des locaux professionnels, la fourniture et la pose d'une borne sont soumises au taux normal de 20 %. Si votre entreprise est assujettie, cette TVA est récupérable dans les conditions de droit commun : le coût à retenir pour votre budget est donc le montant hors taxes.

Combien de bornes installer ?

Partez des usages : combien de véhicules rechargent chaque jour, combien d'énergie chacun doit récupérer, et combien de temps il reste branché. Une borne de 7 kW délivre environ 56 kWh en huit heures, bien plus que le besoin quotidien de la plupart des trajets domicile-travail. Si vous dépassez 20 places, le minimum légal (un point, puis un par tranche de 20 places) fixe le plancher. Au-delà, un déploiement progressif sur une infrastructure prévue pour s'étendre coûte moins cher qu'un surdimensionnement initial.

Quelle puissance choisir ?

Vérifiez d'abord ce que les véhicules acceptent en courant alternatif : beaucoup de voitures sont limitées à 7 ou 11 kW, quelle que soit la borne. Pour une flotte qui recharge la nuit ou des salariés présents toute la journée, 7 à 11 kW suffisent. Une puissance plus élevée ne se justifie que pour des rotations courtes, et la recharge rapide en courant continu relève d'un autre budget et d'un autre raccordement.

Gestion dynamique de la charge

Dès que plusieurs bornes partagent une même alimentation, un système de gestion dynamique répartit la puissance disponible entre les véhicules branchés. Exemple : dix bornes de 7 kW représentent 70 kW théoriques, mais le système peut les faire fonctionner sur 40 kW disponibles en ajustant la puissance de chacune. Cela évite ou limite l'augmentation de puissance du raccordement. Pour un parking de 50 places ou plus, une étude de conception électrique est obligatoire (article D. 353-2 du code de l'énergie).

Recharge gratuite (salariés)

La plus simple à gérer, et sans avantage en nature à déclarer pour la recharge sur le lieu de travail jusqu'au 31 décembre 2027. Le coût pour l'entreprise est l'électricité consommée : mesurez-la dès le départ pour pouvoir changer de modèle si l'usage grossit.

Refacturation aux salariés

L'entreprise refacture la recharge, par exemple au coût de l'électricité. Elle suppose une identification par utilisateur (badge, application) et un relevé des consommations par borne ou par session. C'est le modèle le plus courant quand l'usage devient important.

Recharge payante pour clients et visiteurs

Facturer la recharge à des clients ne suppose pas d'autorisation d'achat d'électricité pour revente : l'exploitant d'un point de recharge qui s'approvisionne auprès d'un fournisseur autorisé exerce une activité de prestation de service (article L. 334-4 du code de l'énergie). En pratique, la gestion du paiement est souvent confiée à un opérateur de recharge.

1. Faire l'inventaire des besoins

Listez les véhicules concernés (flotte, salariés, visiteurs), leur kilométrage quotidien et leur durée de stationnement. Relevez le nombre de places du parking et la puissance de votre raccordement électrique actuel.

2. Faire réaliser un diagnostic électrique

Un installateur titulaire de la qualification IRVE vérifie la capacité disponible, le chemin des câbles et les éventuels travaux sur le tableau ou le raccordement. C'est ce poste, plus que le prix des bornes, qui fait varier le budget.

3. Comparer des devis détaillés

Demandez au moins deux devis détaillant séparément les bornes, la pose, la gestion de charge et les éventuels travaux de raccordement, en hors taxes. Vérifiez la qualification IRVE de chaque entreprise et, si votre projet relève d'un volet ADVENIR encore ouvert, que l'offre est labellisée.

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