Installer une borne de recharge en copropriété : démarches et aides 2026

Qui peut en bénéficier ?

Le copropriétaire qui occupe sa place, et le locataire ou l'occupant de bonne foi dont la place fait partie de la location. Le locataire notifie son projet à son bailleur, qui le transmet au syndic dans un délai d'un mois. Le texte ne se limite pas à la copropriété : hors copropriété, le locataire notifie directement le propriétaire du bâtiment. Dans tous les cas, l'installation et la consommation d'électricité sont à la charge du demandeur.

La copropriété peut-elle refuser ?

Seulement pour un motif sérieux et légitime, et uniquement en saisissant le président du tribunal judiciaire dans les trois mois qui suivent la notification. L'article L. 113-16 cite deux motifs : l'existence d'installations permettant déjà de répondre au besoin, et la décision de la copropriété de réaliser elle-même l'équipement dans un délai raisonnable. La liste commence par « notamment » : elle n'est pas fermée, mais c'est au juge d'apprécier tout autre motif. Un courrier de refus du syndic, même motivé, n'est pas une opposition au sens du texte.

Étape 1 : notifier le syndic par lettre recommandée

Envoyez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au syndic (ou à votre bailleur si vous êtes locataire, avec copie au syndic). Trois pièces sont obligatoires : un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique. C'est votre installateur qui les établit : choisissez-le et obtenez son devis technique avant d'écrire. L'avis de réception fait courir le délai de trois mois.

Étape 2 : le délai d'opposition de trois mois

Le syndic dispose de trois mois pour saisir le président du tribunal judiciaire s'il estime avoir un motif sérieux et légitime. S'il le fait, il doit vous en informer dans les quinze jours. Votre notification est aussi inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information seulement : l'AG ne vote pas d'autorisation. Passé les trois mois sans saisine du tribunal, les travaux peuvent démarrer.

Étape 3 : la convention avec votre prestataire

Dans un immeuble collectif, une convention entre le syndicat des copropriétaires et l'entreprise que vous avez choisie fixe les conditions d'accès aux parties communes, pour l'installation puis l'entretien (article L. 113-17). Le syndic dispose de deux mois après notification des coordonnées du prestataire pour la signer, sans autorisation de l'AG. Indiquez ces coordonnées dès votre lettre initiale : les deux délais courent alors en même temps.

Étape 4 : les travaux et le comptage de votre consommation

Les travaux sont réalisés par un installateur titulaire de la qualification IRVE, obligatoire au-delà de 3,7 kW. Le raccordement doit permettre d'individualiser votre consommation, par un raccordement à votre compteur de logement, un compteur dédié ou un dispositif de sous-comptage selon la configuration du parking. C'est ce qui garantit que la copropriété ne supporte aucune dépense.

Avantages de l'installation collective

Une seule étude et un seul chantier pour tout le parking, une puissance gérée globalement, et un raccordement ultérieur plus simple pour les nouveaux utilisateurs. La prime ADVENIR finance l'infrastructure collective à 50 % des coûts HT, dans la limite de 12 500 € HT jusqu'à 100 places (plus 125 € par place au-delà), en plus des aides propres à chaque point de recharge. Une autre formule existe : la convention « sans frais » avec un opérateur d'infrastructure (décret n° 2022-959 du 29 juin 2022), où l'opérateur finance l'infrastructure collective et se rémunère sur les raccordements.

Le pré-équipement des immeubles neufs

Pour les immeubles d'habitation dont le permis de construire a été déposé à partir du 11 mars 2021 et dont le parking compte plus de dix places, toutes les places doivent être pré-équipées : gaines et chemins de câbles permettant d'installer ultérieurement un point de recharge (articles L. 113-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Dans ces immeubles, les travaux sont plus légers, et la prime ADVENIR pour l'infrastructure collective ne s'applique pas.

Vote en AG pour le collectif

La décision d'équiper les places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif de bornes de recharge, et l'étude d'adéquation des installations électriques existantes, se votent à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Si le parking n'a pas l'installation électrique nécessaire, le syndic doit inscrire la question de cette étude à l'ordre du jour de l'AG. Au-delà de trois points de charge en résidentiel collectif, une étude de conception électrique est de toute façon obligatoire.

Prime ADVENIR (principale aide)

Taux : 50 % des coûts HT de fourniture et d'installation, identique pour toutes les solutions du résidentiel collectif. Plafonds en vigueur depuis le 1er avril 2026 : point de recharge individuel, 1 000 € HT par point ; point de recharge partagé, 1 660 € HT par point ; infrastructure collective, 12 500 € HT jusqu'à 100 places, plus 125 € par place au-delà. Règle impérative : l'offre de prime doit être signée avant le début des travaux, sinon la demande ne peut pas être prise en compte. Le devis doit être établi par un installateur dont l'offre est labellisée ADVENIR.

• Prime ADVENIR 2026 en copropriété : montants, dossier et délais

Crédit d'impôt : supprimé pour les dépenses payées depuis 2026

Le crédit d'impôt pour les systèmes de charge (75 % des dépenses, plafonné à 500 € par système) ne s'applique plus aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2026. Il reste déclarable uniquement pour une installation payée en 2025.

Aides locales complémentaires

Certaines collectivités ajoutent une aide locale, souvent réservée aux copropriétés ou à des zones précises. Les dispositifs changent d'une année à l'autre : consultez la page de votre département dans notre annuaire, qui recense les aides locales identifiées, puis vérifiez les conditions auprès de la collectivité concernée.

• Aides locales et installateurs par département

TVA à taux réduit

Les prestations de pose, d'installation et d'entretien d'une borne dans un local d'habitation bénéficient de la TVA à 5,5 %, sans condition de puissance ni d'ancienneté du logement, dès lors qu'elles sont réalisées par un professionnel qualifié (article 278-0 bis du code général des impôts). En pratique, l'installateur applique aussi ce taux à la borne qu'il fournit et pose sur la même facture.

• TVA à 5,5 % sur une borne de recharge : les conditions

Vérifier la puissance électrique disponible

L'installateur vérifie d'où partira l'alimentation (votre compteur de logement, les services généraux du parking ou un nouveau point de livraison), la capacité disponible et l'état des installations. C'est ce diagnostic qui détermine la faisabilité et le coût, et c'est lui qui produit les pièces techniques à joindre à votre lettre.

Gestion dynamique de la charge

Quand plusieurs bornes partagent la même alimentation, un système de gestion de charge répartit la puissance disponible entre les véhicules branchés, ce qui évite d'augmenter la puissance souscrite. En résidentiel collectif, une étude de conception électrique est obligatoire dès quatre points de charge (article D. 353-2 du code de l'énergie) : elle dira si ce pilotage est nécessaire.

Choix de l'emplacement

La borne est posée sur votre place ou à proximité immédiate. La distance entre la place et le point d'alimentation est le premier facteur de coût, car elle détermine la longueur de câble et les cheminements dans les parties communes. Demandez à l'installateur de détailler ce poste dans son devis.

Le syndic répond par un simple refus

Un courrier de refus, même appuyé sur un vote d'AG, n'interrompt pas le délai. Si aucune saisine du tribunal ne vous est notifiée dans les trois mois suivant la réception de votre lettre, les travaux peuvent être engagés. Répondez par écrit en rappelant les articles L. 113-16 et R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, et conservez l'avis de réception de votre notification.

Le syndic ne signe pas la convention

Passé le délai de deux mois sans signature de la convention avec votre prestataire, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire, qui fixe lui-même les conditions d'accès et d'intervention. Avant d'en arriver là, un conciliateur de justice peut être saisi gratuitement pour tenter un accord amiable.

Le syndic saisit le tribunal

S'il invoque la décision de la copropriété de réaliser l'équipement elle-même, les travaux collectifs doivent être engagés dans les trois mois et réalisés dans les six mois suivant la saisine (article R. 113-8). Une procédure judiciaire justifie de se faire accompagner par un avocat.

Anticipez les délais

Comptez au minimum trois mois entre la notification et le début des travaux, le temps du délai d'opposition. Si vous visez la prime ADVENIR, l'offre de prime doit aussi être signée avant les travaux. Préparez donc devis, pièces techniques et dossier ADVENIR avant d'envoyer la lettre.

Mobilisez d'autres copropriétaires

Si plusieurs copropriétaires sont intéressés, une infrastructure collective votée en AG peut être plus cohérente qu'une série d'installations individuelles. Attention : si l'AG vote un projet collectif, le syndic peut s'en prévaloir pour s'opposer à une demande individuelle, à condition de le réaliser dans les délais.

Choisissez un installateur habitué aux copropriétés

Privilégiez un installateur IRVE qui a déjà réalisé des installations en copropriété et dont l'offre est labellisée ADVENIR. Il produit les pièces techniques de la notification, connaît la convention avec le syndic et peut monter le dossier de prime. Vérifiez sa qualification auprès de l'organisme qui la délivre.

• Vérifier qu'un installateur est certifié IRVE