BorneMaster

Installation8 min de lecturePar

Locataire : faire installer une borne de recharge, vos droits et qui paie

Locataire d'une maison ou d'un appartement : accord du propriétaire, droit à la prise, qui paie la borne, quelles aides en 2026 et que devient-elle au départ.

Un locataire peut faire installer une borne de recharge dans le logement qu'il loue, maison ou appartement. Deux textes encadrent la démarche : la loi sur les baux d'habitation, qui exige l'accord écrit du propriétaire pour transformer les lieux, et le droit à la prise, qui empêche le propriétaire de s'y opposer sans motif sérieux quand la place de stationnement est privative et sécurisée. Dans les deux cas, c'est le locataire qui paie.

Faut-il l'accord du propriétaire ?

Tout dépend de ce que vous installez.

Aucun accord pour une recharge sans travaux. Le câble livré avec la voiture se branche sur une prise ordinaire du garage. Rien n'est posé, rien n'est transformé. C'est une recharge lente, à régler sur 8 ou 10 A, et à faire vérifier par un électricien si elle devient quotidienne. Notre guide du câble de recharge sur prise domestique explique comment la régler.

Un accord écrit dès qu'il y a des travaux. Une prise renforcée ou une borne demandent une nouvelle ligne depuis le tableau électrique, un disjoncteur dédié, une fixation au mur. La loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire (article 7). Sans cet accord, le propriétaire peut exiger la remise en état à votre départ, ou garder l'installation sans vous indemniser.

Un propriétaire a peu de raisons de refuser : la borne est payée par le locataire et reste un atout pour le logement. Le plus simple est donc de demander, par écrit, avant de signer un devis.

Et si le propriétaire refuse ou ne répond pas ?

Le droit à la prise prend alors le relais. L'article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ne peut pas s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'équipement d'une place par un locataire, aux frais de ce dernier.

Ce droit est connu pour la copropriété. Il n'y est pas limité : le texte vise tout bâtiment qui a ce type de stationnement.

La procédure est fixée par les articles R. 113-7 et suivants du même code :

Votre situationÀ qui notifierDélai d'opposition
Logement hors copropriété (maison louée, immeuble à propriétaire unique)Au propriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception3 mois pour saisir le tribunal judiciaire
Logement en copropriétéAu propriétaire bailleur, avec copie au syndicLe bailleur transmet au syndic sous 1 mois ; 3 mois pour saisir le tribunal

Le point à retenir : s'opposer, c'est saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois. Un courrier de refus, même motivé, n'est pas une opposition. Passé ce délai sans saisine, vous pouvez faire réaliser les travaux. En immeuble, une convention entre le syndic et votre installateur est en plus nécessaire avant de commencer.

La notification doit décrire le projet : descriptif des travaux, plan d'intervention, schéma de raccordement. C'est l'installateur qui fournit ces pièces, ce qui suppose de l'avoir choisi avant d'écrire. La marche à suivre complète, avec un modèle de lettre, est dans notre article sur le droit à la prise.

Qui paie quoi ?

L'installation : le locataire. Le droit à la prise le dit expressément : l'équipement se fait à ses frais. Rien n'interdit au propriétaire de participer ou de payer la borne lui-même, puisqu'elle reste dans son logement, mais rien ne l'y oblige. C'est un point à négocier, pas un droit.

L'électricité : le locataire. En maison, la borne est raccordée à votre compteur : la recharge apparaît sur votre facture. En immeuble, la borne est reliée soit à votre propre compteur, soit à un comptage individuel posé pour l'occasion. Le coût à prévoir est détaillé dans notre article sur le prix d'une recharge à domicile.

L'abonnement : le locataire. Si la borne demande une puissance souscrite plus élevée, c'est votre contrat d'électricité qui change.

Quelles aides pour un locataire en 2026 ?

Elles sont les mêmes que pour un propriétaire occupant.

La TVA à 5,5 %. Elle s'applique à la pose d'une borne ou d'une prise renforcée dans un logement, pour ses résidents, quand un professionnel qualifié la réalise. Le fait d'être locataire ne change rien. Les conditions exactes sont dans notre article sur la TVA à 5,5 %.

La prime ADVENIR, en immeuble collectif seulement. Un locataire qui équipe sa place de parking dans un immeuble peut demander la prime : 50 % du coût hors taxes, dans la limite de 1 000 € HT par point de recharge, selon le barème en vigueur depuis le 1er avril 2026 (advenir.mobi). Le locataire informe son bailleur, et l'offre de prime doit être signée avant le début des travaux. En maison individuelle, ADVENIR ne finance rien.

Le crédit d'impôt n'existe plus. Il a été supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026. Seules les bornes payées en 2025 se déclarent encore.

Le calcul complet, cas par cas, figure dans notre article sur le reste à charge après aides.

Que devient la borne quand vous partez ?

C'est la question à régler avant les travaux, pas le jour de l'état des lieux.

Une borne se compose de deux parties. Le boîtier, fixé au mur par quelques vis, se démonte et se réinstalle ailleurs. La ligne électrique, le disjoncteur et le reste du raccordement restent dans les murs : c'est une part importante de la facture, et vous ne l'emporterez pas.

Trois issues sont possibles :

  1. Vous emportez le boîtier et laissez la ligne en attente, protégée. Le prochain occupant n'aura qu'une borne à faire poser.
  2. Vous laissez tout, et le propriétaire vous rachète l'installation à un prix convenu d'avance.
  3. Vous laissez tout sans contrepartie. C'est ce qui arrive par défaut quand rien n'a été écrit : la loi de 1989 permet au propriétaire de conserver les transformations sans indemnité.

Écrivez l'issue choisie dans l'accord. Une phrase suffit.

Le modèle de demande au propriétaire

À envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courriel si vos échanges habituels se font ainsi et que vous obtenez une réponse écrite. Ce modèle est un point de départ : adaptez-le à votre bail.

Objet : demande d'accord pour l'installation d'un point de recharge pour véhicule électrique

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé [adresse] depuis le [date], je souhaite faire installer, à mes frais, [une borne de recharge de 7,4 kW / une prise renforcée] dans [le garage / sur la place de stationnement n° …].

Les travaux seront réalisés par [nom de l'entreprise], [qualifiée IRVE], selon le devis et le schéma de raccordement joints. Ils comprennent une ligne dédiée depuis le tableau électrique, sa protection et la fixation de l'équipement au mur.

Je vous propose qu'à mon départ, [j'emporte le boîtier de la borne et laisse la ligne électrique en place, protégée / l'installation reste dans le logement, contre une indemnité de … €].

Je vous remercie de me confirmer votre accord par écrit.

Si le propriétaire refuse ou ne répond pas, et que votre stationnement est privatif et sécurisé, la notification au titre du droit à la prise remplace cette demande.

Borne ou prise renforcée : que choisir en location ?

En location, la durée compte. Si vous pensez rester deux ou trois ans, une prise renforcée est souvent le bon choix : elle coûte moins cher à poser, ne demande pas d'installateur qualifié IRVE puisqu'elle reste sous 3,7 kW, et suffit pour 100 à 150 km par jour. Une borne de 7,4 kW se justifie si vous roulez davantage ou si le propriétaire participe. Notre comparatif prise renforcée ou borne aide à trancher.

Dans les deux cas, la pose par un professionnel reste nécessaire, et au-delà de 3,7 kW la qualification IRVE est obligatoire.

FAQ — Borne de recharge et location

Un locataire peut-il installer une borne de recharge ?

Oui. Il lui faut l'accord écrit du propriétaire, parce qu'une borne transforme le logement. Si le stationnement est privatif et d'accès sécurisé, il peut aussi exercer le droit à la prise : le propriétaire ne peut alors s'opposer qu'en saisissant le tribunal judiciaire dans les trois mois, pour un motif sérieux et légitime.

Le propriétaire peut-il refuser une borne de recharge ?

Pas par un simple refus, quand le droit à la prise s'applique. Il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification, et justifier d'un motif sérieux et légitime, par exemple une installation de recharge déjà existante. Hors droit à la prise, son accord écrit reste nécessaire.

Qui paie la borne de recharge dans une location ?

Le locataire. Le droit à la prise prévoit que l'équipement se fait à ses frais, et l'électricité consommée est à sa charge. Le propriétaire peut choisir de participer ou de financer la borne, qui reste dans son logement, mais aucun texte ne l'y oblige.

Un locataire a-t-il droit à des aides pour une borne ?

Oui. La TVA à 5,5 % s'applique comme pour un propriétaire, si la pose est faite par un professionnel qualifié. En immeuble collectif, la prime ADVENIR couvre 50 % du coût hors taxes, jusqu'à 1 000 € HT. En maison individuelle, il n'y a pas de prime. Le crédit d'impôt a pris fin le 31 décembre 2025.

Que devient la borne quand le locataire déménage ?

Le boîtier se démonte et peut être emporté ; la ligne électrique reste dans le logement. Si rien n'a été convenu par écrit, le propriétaire peut conserver l'installation sans indemnité ou demander la remise en état. Mieux vaut fixer le sort de la borne dans l'accord donné avant les travaux.

Faut-il un accord pour recharger sur une prise du garage ?

Non. Brancher le câble de la voiture sur une prise existante n'est pas une transformation du logement. Limitez le courant à 8 ou 10 A, et faites vérifier la prise et son circuit par un électricien si vous rechargez tous les jours.

Pour aller plus loin


← Retour au blog